Vous le savez : vos conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre vous, vendeur professionnel ou prestataire de services, et vos clients.
Il s’agit donc d’un document extrêmement important pour vous, entrepreneur ou commerçant, qu’il faut rédiger avec le plus grand soin. Sans compter que les CGV doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires imposées par la loi, avec des sanctions à la clé si elles n’y figurent pas.
Nous sommes à votre disposition pour faire le point, avec vous, sur le contenu de vos conditions générales de vente et pour optimiser, voire modifier, le cas échéant, leur rédaction.
- Le contenu des CGV
Les CGV (conditions générales de vente ) doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Des mentions qui sont différentes selon que l’entreprise vend ses produits ou ses prestations à des professionnels ou à des consommateurs.
CGV : les mentions à l’égard des professionnels
Lorsqu’elles s’adressent à des professionnels, les CGV doivent impérativement mentionner :
- les conditions de vente proprement dites, c’est-à-dire les délais et modalités de livraison, l’acceptation ou le refus de l’annulation des commandes, le retour des marchandises, etc. ;
- le barème des prix unitaires des produits proposés à la vente ;
- les réductions de prix consenties ;
- le montant des escomptes éventuellement proposés aux clients en cas de paiement comptant ou avant l’échéance prévue ;
- les conditions de règlement.
S’agissant des conditions de règlement, les délais de paiement que le vendeur accorde à ses clients doivent être indiqués dans les CGV.
Nous vous rappellons que ces délais ne peuvent pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sachant toutefois que les parties au contrat peuvent convenir d’un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture à condition que ce délai soit expressément stipulé au contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités exigibles en cas de retard de paiement figurant sur la facture doivent également être précisés dans les CGV. Ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal (soit à 2,37 % pour le 1er semestre 2021). Si aucun taux n’est prévu, le taux applicable est alors celui de la plus récente opération de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (soit 10 % actuellement).
La mention doit aussi obligatoirement être faite de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due au créancier en cas de paiement après la date convenue.
Attention : l’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV ou la fixation d’un taux ou de conditions d’exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à la loi sont passibles d’une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 2 M€ s’il s’agit d’une société.
CGV : les mentions à l’égard des consommateurs
Les vendeurs qui s’adressent à des consommateurs sont tenus de leur délivrer un certain nombre d’informations précontractuelles qui prennent place dans leurs CGV, à savoir des informations relatives :
- au prix du produit et à ses composantes ;
- au délai de livraison ;
- aux garanties légales de conformité et de vices cachés (que tout vendeur est tenu de fournir aux consommateurs) ;
- aux modalités d’exercice du droit de rétractation s’il y a lieu ;
- aux moyens de recours à leur disposition en cas de litige.
Important : insérer certaines clauses facultatives dans ses CGV peut se révéler utile. Il en est ainsi de la clause de réserve de propriété selon laquelle le vendeur se réserve la propriété des biens vendus, après leur livraison, jusqu’au paiement complet de leur prix. De même pour la clause qui limite la responsabilité du vendeur en cas de manquement à l’un de ses engagements, par exemple en cas de retard de livraison.
- La communication des CGV
En France, la loi impose à tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui établit des conditions générales de vente de les communiquer (sur un support durable) à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
À noter qu’un fournisseur peut valablement rédiger des CGV distinctes selon la catégorie d’acheteurs (grossistes, détaillants…) à laquelle il s’adresse. Les clients d’une catégorie ne pouvant exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.
Important : l’entreprise qui refuse de communiquer ses CGV à un client professionnel qui en fait la demande est passible d’une amende administrative pouvant s’élever à 15 000 € si elle est une personne physique et à 75 000 € s’il s’agit d’une société.
- L’acceptation des CGV par les clients
Une entreprise ne peut invoquer et imposer l’application de ses CGV à l’égard d’un client que si ce dernier les a acceptées. En cas de litige avec un client en la matière, elle doit donc être en mesure de prouver non seulement que ses CGV ont été portées à sa connaissance, mais également qu’il en a accepté le contenu. Il convient donc de recueillir clairement l’accord du client sur les CGV avant qu’il ne passe commande.
Pour ce faire, la meilleure solution consiste à faire figurer, de manière nette, apparente et lisible, les CGV sur les devis et/ou sur les bons de commande et de faire signer par les clients, sur ces documents, une clause selon laquelle ils reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.
Notre conseil : mieux vaut éviter d’inscrire les CGV uniquement sur vos factures car, par définition, ces dernières sont établies après la commande alors que l’information du client sur les CGV doit intervenir avant.
Si vous souhaitez être conseillé par l’un de nos experts, contactez-nous via notre formulaire.
