Nos experts-comptables, vous proposent quelques conseils pour bien rédiger la clause bénéficiaire de votre Plan d’épargne retraite (PER). Clause qui se doit d’être bien rédigée pour être sûr que les personnes que vous voulez gratifier percevront bien des prestations en cas de décès.
Le Plan d’épargne retraite (PER) est un dispositif d’épargne à long terme issu de la réforme de l’épargne retraite introduite par la loi du 22 mai 2019 dite « loi Pacte ». Ce nouveau contrat, qui présente des similitudes avec l’assurance-vie, permet d’accumuler une épargne pour compléter ses revenus au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital, selon le choix de l’épargnant au moment du déblocage du plan. Toutefois, en cas de décès de l’épargnant, les sommes d’argent accumulées par le souscripteur seront transmises par versement aux bénéficiaires qu’il aura désigné au sein d’une clause bénéficiaire. Cette clause, qui constitue un élément clé du PER, n’est donc pas à négliger.
Pour vous aider à bien rédiger la clause bénéficiaire de votre PER, n’hésitez pas à nous contacter ! En attendant, voici un aperçu des enjeux liés à la clause bénéficiaire de votre Plan d’épargne retraite.
À quoi sert la clause bénéficiaire d’un PER ?
La clause bénéficiaire est une disposition particulière du Plan d’épargne retraite par laquelle le souscripteur indique à la compagnie d’assurance la (ou les) personne(s) qui aura (auront) vocation à recevoir, en cas de décès, les capitaux figurant sur le contrat. Étant précisé qu’il est possible de désigner via cette clause un parent, un héritier ou une personne extérieure à la famille. À savoir également : la désignation bénéficiaire n’est possible qu’en présence d’un Plan d’épargne retraite dit assurantiel, c’est-à-dire souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une mutuelle. Dans ce cadre, le Plan d’épargne retraite prend la forme d’un contrat d’assurance-vie de groupe. Ce qui lui permet notamment de profiter d’un régime fiscal favorable qui autorise une transmission hors succession et en franchise d’impôt dans certains cas.
À l’inverse, lorsqu’il est souscrit auprès d’une banque (on parle de Plan d’épargne retraite bancaire), le PER est logé dans un simple compte titres. Ainsi, en cas de décès de son titulaire, l’épargne accumulée est intégrée dans l’actif successoral et se trouve soumise aux droits de succession.
Comment désigner des bénéficiaires du PER ?
Le souscripteur peut désigner ses bénéficiaires directement soit dans le bulletin d’adhésion du contrat, soit dans une simple lettre adressée à son assureur, soit encore dans un testament.
Pour aider l’assuré dans sa démarche, les assureurs mettent à disposition des clauses dites standards. Des clauses qui répondent aux attentes les plus fréquentes des assurés souhaitant faire de leurs proches leurs bénéficiaires. Généralement, cette clause bénéficiaire standard est rédigée de la façon suivante et désigne comme bénéficiaire(s) lors d’une succession : « mon conjoint, à défaut, mes enfants vivants ou représentés, à défaut, mes héritiers ». Votre expert-comptable de VILLE, vous informe qu’en présence de cette clause standard, les capitaux seront entièrement attribués au bénéficiaire de 1er rang (à savoir le conjoint survivant). Les bénéficiaires de 2nd rang (les enfants…) n’ayant vocation à recueillir les sommes d’argent qu’en cas de refus du conjoint survivant ou de décès de ce dernier avant la clôture du PER.
Rédiger une clause bénéficiaire sur-mesure
Si la clause dite « standard » ne répond pas totalement à vos objectifs, vous pouvez faire appel à votre expert-comptable qui vous aidera à rédiger une clause bénéficiaire sur-mesure pour votre PER. Une clause optimisée pour faciliter la transmission de votre patrimoine.
Par exemple, cette clause peut intégrer différents outils comme le démembrement de propriété. Ainsi, est-il possible de prévoir que lorsque le décès du souscripteur surviendra, le contrat se dénouera. Et que les capitaux reviendront en usufruit au conjoint survivant et en nue-propriété aux enfants. Ce mode de répartition du capital au moment du décès est de nature à instaurer un climat favorable entre conjoint et enfants.
Si l’envie vous en prend, vous pouvez tenter de rédiger votre clause bénéficiaire vous-même. Mais attention, l’exercice est délicat ! En effet, chaque mot doit être choisi avec soin. Par exemple, si vous utilisez le mot « conjoint », sachez qu’il désigne uniquement la personne mariée, et non le concubin ou le partenaire de Pacs. Évitez également d’être trop précis dans la rédaction en associant l’identité et la qualité du bénéficiaire. Par exemple, vous désignez « Madame X, mon épouse » comme bénéficiaire. Au dénouement du contrat, si cette personne n’est plus votre épouse, la compagnie d’assurance risque d’avoir des difficultés à comprendre votre volonté et pourrait verser les capitaux à la mauvaise personne.
Pour éviter les mauvaises surprises lors de la transmission des capitaux, nous nous tenons à votre disposition pour toute demande concernant votre contrat d’épargne retraite.
