La dématérialisation de la facture est à l’œuvre dans de nombreux pays du monde et bien entendu en France. L’objectif poursuivi est, précise un rapport de 2020 de la Direction générale des finances publiques consacré à cette question, d’à la fois « simplifier l’environnement fiscal et de lutter contre la fraude ». Un premier pas a déjà été franchi en imposant, au niveau communautaire, l’obligation de recourir à la facture électronique dans les échanges avec les administrations et les établissements publics.
Dans la continuité de cette démarche, les autorités françaises ont décidé d’élargir le champ de cette obligation à l’ensemble des transactions intervenants entre les entreprises. Cette obligation de généraliser le recours à la facture électronique, apparu dans la loi de finances pour 2020, doit pour Bercy, outre participer à la lutte contre la fraude, simplifier la vie des entreprises en diminuant la charge administrative de traitement des factures mais aussi faciliter, à terme, les déclarations de TVA par le préremplissage. Un chantier que nous pouvons vous aider à mener !
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture qui doit être créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique. Autrement dit, l’ensemble du processus de facturation doit être électronique. Par exemple, une facture créée sur support papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue par mail, ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier. De même, une facture créée sous forme électronique qui est envoyée et reçue sur papier ne constitue pas une facture électronique.
Précision : la transmission de factures électroniques est soumise à l’acceptation, tacite ou non, du destinataire, excepté lorsque ce mode de transmission est obligatoire.
Sans oublier que, comme pour toute facture, les entreprises, en tant que fournisseur ou client, doivent en garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et de la lisibilité, depuis son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation. Plus précisément, le fournisseur doit pouvoir établir qu’il est lui-même à l’origine de l’émission de la facture, l’intégralité des mentions portées sur la facture ne doivent pas avoir été modifiées et la facture doit pouvoir être lue sans difficultés sur papier ou écran par le client ou l’administration. Cette sécurisation des factures peut être assurée par différents moyens, soit en mettant en place des contrôles internes, soit en recourant à la signature électronique dite « qualifiée », soit en utilisant l’EDI. Le but ? Permettre de reconstituer la chronologie de la totalité du processus de facturation.
Un nouveau calendrier pour la facture électronique
Les entreprises titulaires de marchés publics doivent d’ores et déjà transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients de la sphère publique (État, collectivités territoriales, établissements publics…). Une facturation électronique qui va devenir obligatoire entre professionnels relevant de la TVA et établis en France. Cette obligation devait entrer progressivement en vigueur entre 2023 et 2025. Mais ces dates ont été repoussées.
Ainsi, toutes les entreprises seront tenues de réceptionner des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024. L’obligation d’émettre et de transmettre de telles factures sera, quant à elle, échelonnée en fonction de la taille de l’entreprise et s’appliquera donc à compter du :
– 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA ;
– 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
– 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Précision : une micro-entreprise est une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dégage un chiffre d’affaires (CA) annuel ou dispose d’un total de bilan n’excédant pas 2 M€ ; une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et dégage un CA inférieur à 50 M€ ou présente un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ; une ETI occupe moins de 5 000 personnes et a un CA inférieur à 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Md€. Au-delà, il s’agit de grandes entreprises.
Sachant que les données de facturation ainsi émises devront être transmises à l’administration fiscale.
À savoir : l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique déroge à une directive européenne et nécessite l’autorisation du Conseil. Une autorisation qui est en cours d’examen.
Pour satisfaire à cette nouvelle obligation, les entreprises devront avoir recours à une plate-forme de dématérialisation, comme le portail public de facturation Chorus Pro. En pratique, elles adresseront leurs factures à leurs clients professionnels par l’intermédiaire de cette plate-forme qui se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plate-forme de dématérialisation du client. Autrement dit, les entreprises n’enverront plus directement leurs factures à leurs clients professionnels.
Aussi, compte tenu des spécificités du processus de facturation électronique, n’hésitez pas à faire appel à l’un de nos experts-comptables CABEX !
