Remboursement de votre PGE.
Les entreprises qui ont souscrit un prêt garanti par l’Etat (PGE) et qui sont en difficulté pour commencer à le rembourser ont la possibilité de demander un réaménagement de ce prêt. À ce titre, CABEX vous indique comment procéder à cette demande auprès de votre banque et vous accompagne dans cette démarche, en particulier en établissant l’attestation que vous devrez produire à cette fin.
Rappel et prolongation du dispositif PGE pour les entreprises
Pour répondre aux difficultés de trésorerie rencontrées actuellement ou prochainement par nombre d’entreprises compte tenu du contexte de crise énergétique que nous connaissons, CABEX vous informe que le Gouvernement a prolongé, par le biais d’un accord signé avec la Banque de France et les établissements bancaires, l’accord de place sur les restructurations des prêts garantis par l’État (PGE) jusqu’à la fin de l’année 2023.
CABEX vous rappelle que ce dispositif, qui avait été mis en place en janvier 2022, peut permettre à une entreprise en difficulté de rééchelonner son PGE sur 8 ou 10 ans, alors que sa durée est de 6 ans normalement, et donc de bénéficier de 2 voire de 4 années supplémentaires pour le rembourser, tout en continuant à bénéficier de la garantie de l’État.
Les conditions à remplir pour demander l’étalement du remboursement du PGE
Seules les entreprises (travailleurs indépendants, TPE, PME), ainsi que les associations, qui éprouvent des difficultés avérées pour commencer à rembourser leur PGE, en l’occurrence en 2023, ont la possibilité de demander un réaménagement de ce prêt, et à condition que le montant de ce dernier ne dépasse pas 50 000 €.
CABEX vous informe que les entreprises qui ont souscrit un PGE d’un montant supérieur à 50 000 € et qui sont en difficulté pour le rembourser sont invitées, quant à elles, à s’adresser au conseiller départemental à la sortie de crise, lequel pourra, si besoin, les rediriger vers le médiateur du crédit.
La procédure de rééchelonnement d’un PGE à suivre :
La procédure de rééchelonnement d’un PGE pour les entreprises est rapide, gratuite, confidentielle et non-judiciaire. Elle se déroule sous l’égide d’un tiers indépendant en la personne du médiateur du crédit aux entreprises (institution relevant de la Banque de France et chargée de débloquer le dialogue entre une entreprise et sa banque en cas de difficulté d’accès au crédit).
En pratique, pour pouvoir bénéficier de la mesure d’étalement des remboursements, l’entreprise en difficulté est invitée à se rapprocher de sa banque pour faire le point sur sa situation financière, puis à demander à son cabinet d’expertise comptable une attestation selon laquelle, tout en n’étant pas en cessation des paiements, elle n’est pas en mesure d’honorer les échéances de remboursement de son PGE en 2023, mais que ses perspectives commerciales et financières sont à même d’assurer sa pérennité.
Elle doit ensuite saisir le médiateur du crédit directement en ligne (mediateur-credit.banque-france.fr) en lui adressant un plan de trésorerie, l’attestation établie par son cabinet d’expertise comptable, tous documents utiles prouvant ses difficultés et sa capacité de rebond ainsi qu’un justificatif de sa banque constatant qu’elle dispose de l’ensemble des pièces justifiant l’ouverture de la procédure.
L’étalement des remboursements du PGE
L’étude des dossiers déposés par les entreprises pour bénéficier de l’étalement du remboursement du PGE se fait au cas par cas puis c’est le médiateur du crédit qui donnera ou non son feu vert. Selon sa situation, l’entreprise pourra alors obtenir un prolongement de la durée de remboursement de son PGE pour une durée allant de 2 à 4 ans supplémentaires. Ses remboursements pourront donc s’étaler sur 8 à 10 ans, au lieu de 6 ans maximum normalement. Pendant toute cette durée, la garantie de l’Etat est maintenue.
L’entreprise pourra également obtenir un différé de 6 mois pour le remboursement de la première échéance du prêt.
Revers de la médaille, CABEX vous informe que l’entreprise qui aura eu recours à la restructuration de son PGE aura vraisemblablement, par la suite, davantage de difficultés à obtenir de nouveaux crédits auprès de sa banque, le temps qu’elle retrouve une situation financière saine. Et elle verra, le cas échéant, sa note FIBEN dégradée.
Vous n’êtes pas encore client d’un cabinet du réseau CABEX et vous souhaitez être accompagné dans votre demande d’étalement du remboursement de votre PGE ? Contactez-nous au 01 56 98 23 00, ou en complétant la fiche contact.
